Annuaire de facturation électronique : les 4 mailles

L’annuaire de facturation électronique indique à quelle adresse et à quelle plateforme agréée une facture doit être transmise pour atteindre son destinataire. Il reconnaît quatre mailles d’adressage : SIREN, SIREN_SIRET, SIREN_SIRET_CODEROUTAGE et SIREN_SUFFIXE. Une facture ne peut être routée que vers une ligne active.

La consultation est publique et ne nécessite pas de compte. La fiche Service Public Entreprendre donne accès à l’outil : une recherche par SIREN permet de vérifier l’entreprise, tandis qu’un SIRET cible un établissement précis. Dans le résultat, trois contrôles suffisent pour une première lecture : le destinataire correspond-il à l’entité recherchée, quelle plateforme est associée à l’adresse et la ligne est-elle active à la date d’émission de la facture ?

L’expression « annuaire PPF » reste courante, mais le rôle du Portail public de facturation a été recentré. Le PPF tient l’annuaire central et assure la transmission à l’administration des données requises par la réforme. Il n’est plus une plateforme publique gratuite chargée d’émettre et de recevoir les factures des entreprises. La livraison passe par une plateforme agréée, dont l’identifiant apparaît sur la ligne d’adressage.

La présence d’un SIREN dans l’annuaire ne prouve donc pas, à elle seule, que la réception est opérationnelle. Il faut trouver une adresse active, rattachée à une plateforme agréée réelle, et vérifier que sa maille correspond au niveau auquel le fournisseur doit adresser sa facture : entité juridique, établissement ou destination fonctionnelle.

Lire une fiche : destinataire, plateforme et période de validité

Une fiche peut contenir plusieurs lignes pour un même SIREN. Chacune décrit une adresse de facturation électronique avec son destinataire, sa maille, la plateforme qui la dessert et une période de validité. Selon la granularité retenue, l’identifiant peut se limiter au SIREN ou être complété par un SIRET, un code de routage ou un suffixe.

Le statut doit être lu avec les dates. Seule une ligne active à la date considérée est utilisable. Une ancienne adresse reste visible parce que l’annuaire conserve l’historique des changements, mais elle ne reçoit plus de facture. Pour une même maille, les périodes de validité se succèdent sans se chevaucher. Lorsqu’une ligne est inactive, il faut donc chercher une autre ligne active du même SIREN plutôt que conclure immédiatement que l’entreprise ne peut pas être jointe.

Le numéro de plateforme 9998 demande une attention particulière. Une entreprise nouvellement assujettie est inscrite par défaut avec une ligne SIREN reliée à cette plateforme fictive. Cette ligne matérialise sa présence dans l’annuaire ; elle ne signifie pas qu’une véritable plateforme agréée est prête à recevoir ses factures. Le raccordement devient opérationnel lorsqu’une plateforme réelle a été choisie, que celle-ci a déclaré l’adresse appropriée et que la ligne correspondante est active.

Il faut ainsi séparer deux contrôles souvent confondus :

• L’entreprise figure-t-elle dans l’annuaire ? Une ligne par défaut peut suffire à répondre oui.
• Peut-elle recevoir une facture à cette adresse ? La réponse exige une ligne active, une plateforme agréée réelle et une maille compatible avec le destinataire indiqué sur la facture.

Cette distinction évite d’envoyer un document à une adresse seulement historique ou à une ligne SIREN encore associée à 9998.

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Les quatre mailles officielles et ce qu’elles adressent

La maille d’adressage définit la granularité du destinataire dans l’annuaire. La FAQ Annuaire de l’AIFE distingue quatre mailles : SIREN, SIREN_SIRET, SIREN_SIRET_CODEROUTAGE et SIREN_SUFFIXE. Elle précise également qu’une entreprise nouvellement assujettie reçoit par défaut une ligne SIREN associée à la plateforme fictive 9998.

Maille officielle	Niveau adressé	Usage de routage
SIREN	L’entité juridique	Toutes les factures adressées à cette maille sont livrées à la plateforme déclarée pour l’entreprise.
SIREN_SIRET	Un établissement déterminé	Le SIRET dirige la facture vers l’adresse déclarée pour cet établissement.
SIREN_SIRET_CODEROUTAGE	Une destination au sein d’un établissement	Le code de routage complète le SIRET pour distinguer un service, une unité ou un circuit rattaché à cet établissement.
SIREN_SUFFIXE	Une adresse fonctionnelle au niveau de l’entité	Le suffixe complète le SIREN pour créer une destination qui ne dépend pas d’un SIRET précis.

Les deux dernières formes ne sont pas interchangeables. Dans SIREN_SIRET_CODEROUTAGE, le code reste attaché à un établissement identifié par son SIRET. Une entreprise peut ainsi différencier, au sein d’un site, plusieurs destinations connues de ses fournisseurs. Dans SIREN_SUFFIXE, l’adresse fonctionnelle est rattachée directement au SIREN. Elle convient à une destination transversale qui n’a pas vocation à représenter un établissement donné.

Certaines présentations privées réduisent encore le dispositif à trois niveaux, en regroupant ou en renommant les adresses complémentaires. Cette simplification masque la différence structurelle entre un code de routage sous un SIRET et un suffixe sous un SIREN. La nomenclature à reprendre dans un paramétrage ou un échange avec une plateforme agréée est celle des quatre mailles officielles.

L’arrêté du 27 juillet 2026 reprend ces quatre périmètres d’adresse dans les règles applicables lors d’un changement de plateforme : adresse principale SIREN, établissements SIREN_SIRET, adresses additionnelles SIREN_SIRET_CODEROUTAGE et adresses fonctionnelles SIREN_SUFFIXE.

La maille organise l’adressage avant la livraison. Elle ne décrit ni le plan comptable, ni la personne qui approuvera la dépense, ni la règle d’imputation appliquée après réception.

Choisir la maille selon l’organisation de la réception

La bonne maille n’est pas nécessairement la plus détaillée. Elle doit correspondre au niveau auquel l’entreprise veut prendre en charge le routage avant que la facture n’entre dans ses traitements comptables.

Une entité à réception centralisée peut conserver une adresse SIREN si toutes ses factures doivent atteindre la même plateforme et le même point d’entrée. Même avec plusieurs établissements, cette configuration reste cohérente lorsque la séparation des flux est réalisée après livraison à partir des données de la facture, des commandes ou des règles du logiciel comptable.

Une entreprise multi-établissements a intérêt à examiner la maille SIREN_SIRET lorsque chaque site constitue une destination identifiable pour les fournisseurs. Le SIRET place alors la séparation dans la couche d’adressage. Il faut toutefois que les émetteurs disposent du bon SIRET et que l’entreprise maintienne les lignes de chaque établissement concerné.

Une organisation multi-services peut avoir besoin d’une destination plus fine. Un code de routage convient lorsque le service appartient à un établissement précis ; un suffixe répond à un besoin fonctionnel rattaché à l’entité juridique, indépendamment d’un SIRET. Le choix doit refléter une information que le fournisseur connaît et peut renseigner correctement. Multiplier les adresses que les émetteurs ne savent pas distinguer augmente le risque de rejet ou de mauvais acheminement.

Trois questions permettent de décider :

1. Qui doit recevoir la facture en premier ? Une équipe centrale, un établissement ou une fonction particulière.
2. Quelle destination le fournisseur connaît-il au moment d’émettre ? Le SIREN seul, un SIRET précis ou un complément d’adresse convenu.
3. Où la séparation des flux doit-elle commencer ? Dans l’annuaire avant livraison, ou dans la plateforme et le système comptable après réception.

Une maille fine ne remplace pas le paramétrage du workflow de réception des factures électroniques. Elle oriente le document vers une adresse et une plateforme ; elle ne garantit pas son imputation, son rapprochement avec une commande, son circuit d’approbation ou sa ventilation analytique. À l’inverse, une adresse SIREN centralisée n’impose pas un traitement indifférencié si la plateforme agréée et les outils en aval savent distribuer les factures selon leurs données.

Qui inscrit ou modifie une adresse dans l’annuaire ?

L’inscription initiale dans l’annuaire est automatique pour un assujetti identifié par l’administration. En revanche, l’entreprise ne se connecte pas à l’outil public pour éditer elle-même ses lignes. La plateforme agréée déclare et met à jour les adresses pour le compte de son client, dans le cadre du mandat ou de l’accord applicable.

Lorsqu’une recherche affiche encore 9998 ou une maille qui ne correspond pas à l’organisation retenue, la démarche commence donc auprès de la PA :

1. Si la ligne reste sur 9998, choisir une plateforme agréée côté acheteur. Si une PA réelle est déjà affichée, lui demander de corriger la maille ou ses compléments.
2. Définir avec elle la maille principale et, si nécessaire, les adresses complémentaires.
3. Lui transmettre les identifiants et compléments exacts à déclarer.
4. Contrôler dans l’annuaire que les nouvelles lignes sont actives et rattachées à la bonne plateforme.

Pour une structure simple, le SIREN et l’identité de la personne habilitée à convenir du raccordement peuvent suffire. Un groupe doit préparer une cartographie plus précise : SIRET à couvrir, point de réception attendu pour chacun, codes de routage ou suffixes utilisés, équipes responsables de ces destinations et personne chargée de signaler les changements futurs. Cette préparation évite de reproduire dans l’annuaire des entités fermées, des libellés ambigus ou des circuits qui n’existent que sur un organigramme ancien.

Un changement de plateforme ou de maille ne fait pas disparaître l’ancienne ligne. Sa période de validité se termine et elle reste consultable dans l’historique, tandis que la nouvelle ligne prend effet sans chevauchement pour la même maille. La date d’activation doit être coordonnée avec la PA afin de préserver la continuité du routage.

« Inscription à l’annuaire de facturation électronique » désigne ainsi deux mécanismes différents : une création administrative par défaut, puis un raccordement opérationnel déclaré par une plateforme agréée. La première rend l’entreprise visible ; le second lui donne une adresse utilisable.

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Les vérifications à terminer avant le 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. La vérification de l’annuaire doit porter sur la capacité réelle de réception, pas seulement sur l’existence d’une fiche.

1. Rechercher le SIREN, puis les SIRET qui doivent disposer de leur propre destination.
2. Repérer les lignes actives et lire leurs périodes de validité. Une ancienne ligne visible ne constitue pas une adresse utilisable.
3. Contrôler l’identifiant de plateforme. Une ligne encore rattachée à 9998 signale la présence administrative par défaut, pas un raccordement opérationnel à une PA réelle.
4. Vérifier la maille et ses compléments. Le SIRET, le code de routage ou le suffixe doivent correspondre aux destinations communiquées aux fournisseurs.
5. Comparer l’adressage aux responsabilités internes. L’équipe, l’établissement ou le service indiqué doit réellement prendre en charge les factures reçues à cette adresse.
6. Attribuer la maintenance. Une personne identifiée doit demander à la PA les futures mises à jour lors d’une ouverture ou fermeture d’établissement, d’une réorganisation ou d’un changement de plateforme.

Dans un groupe multi-établissements, l’absence d’une ligne active au niveau d’un SIRET ne suffit pas à conclure que le destinataire est injoignable. Il faut examiner les autres mailles actives du même SIREN : une adresse principale SIREN ou une adresse fonctionnelle peut être celle que l’organisation a choisi d’utiliser.

Les micro-entreprises sont elles aussi concernées par la réception à cette date ; leurs démarches particulières sont détaillées dans les obligations de réception des auto-entrepreneurs. Si une ligne attendue manque, reste sur 9998 ou présente une maille erronée, la correction doit être demandée à la plateforme agréée avant de communiquer l’adresse aux fournisseurs.